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Conditions générales de vente Toutes les ventes s’effectuent aux conditions définies ci-dessous et le fait pour l’acheteur de passer commande implique l'adhésion entière et sans
réserve aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document et particulièrement des propres conditions générales
d'achat du client quelle que soit l'époque où elles ont été communiquées au vendeur. Les offres négociées par les représentants du vendeur ne deviennent définitives qu’après confirmation du service commercial. Article 1 : Détermination des prix Les tarifs sont révisés chaque année le 1er janvier. Les prix sont fixés en fonction du conditionnement et de la quantité. Le conditionnement de chaque produit est précisé sure ledit tarif. Aucun tarif ou offre de prix n’est transmis par téléphone, seule une confirmation écrite fera office de prix de vente. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison de la commande. Ils sont susceptibles de variation lors de livraisons ultérieures. Article 2 : Prise de commande Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit ou par le versement d'un acompte, et elles impliquent l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises. Article 3 : Livraison Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale et partielle. La livraison aura lieu à l’adresse indiquée sur la commande écrite passée au service commercial Les frais de livraisons sont : 1) Franco de port pour une commande supérieure en volume à 150 m² et ce quel que soit le produit ou le prix 2) D’un montant forfaitaire précisé dans nos tarifs d’achat pour une commande inférieure en volume à 150 m² 3) Facturés en totalité pour une demande d’envoi express Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls des destinataires, auxquels il appartient, en cas d'avarie ou de manquement, de faire réserves par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception de la marchandise. Article 4 : Délais Sauf accord exprès précisant le caractère impératif des délais, ceux-ci ne seront donnés qu'à titre indicatif. Etant fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport, les indications de délais ne peuvent en aucun cas engager de façon ferme le vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation de commande en cours, sauf accord exprès. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. Article 5 : Réserve de propriété et transfert des risques Toute marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire par l’acheteur conformément aux articles 65 et 69 de la loi n°67/563 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n°80/335 du 12 mai 1980. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Article 6 : Paiement En application de la loi LME, les factures sont payables selon les conditions définies dans la ligne de condition de règlement, éditée sur la facture, soit : 1) au comptant dans les 10 jours suivant la date de facture par chèque ou par virement avec un escompte de 2%. Ce mode de règlement est obligatoire pour toute facture dont le montant hors taxe serait inférieur à 50€ 2) Par traite acceptée et domiciliée ou virement à échéance dans les conditions de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois, selon la ligne de condition de règlement sur la facture. En l’absence de conditions de règlement définies sur la facture, tous les règlements seront exigible à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Article 6 : Paiement ( suite) En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur se réserve le droit de demander immédiatement toutes les sommes dues ainsi que les traites acceptées à échéances postérieures. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au versement par l'acheteur d'une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que le versement de 15% des montants au titre de clause pénale. Selon le décret n°2012 1115 du 2 octobre 2012, en application de la loi LME, en cas de non respect du délai de paiement mentionné sur la facture, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Article 7 : Retour de marchandises Toute marchandise ayant fait l'objet d'une livraison, suite à une commande régulièrement passée, ne pourra en principe être reprise sauf accord du service commercial. Dans ce cas, une minoration forfaitaire sera appliquée, son montant est précisé dans nos tarifs d’achats. Les marchandises retournées et dont le retour ne sera pas imputable à une erreur de livraison de la part du vendeur ou à une défectuosité reconnue sont au frais de l’acheteur. Article 8 : Marchandises défectueuses Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit. Aucune réclamation ne sera admise pour les marchandises déjà coupées et employées et en tout état de cause plus de huit jours suivant la réception des produits, elle s’appliquera à une quantité maximale de 3 lés de produit posés. La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur facturée des marchandises reconnues défectueuses Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article sur la réception, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou sous forme d’avoirs, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Les avoirs doivent être utilisés dans les 12 mois suivant leur date d’émission. Article 10 : Compétence, Contestation, Lieu de juridiction Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de COLMAR, auquel il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur tout document émanant du client. Les mandats ou les acceptations de règlement du vendeur, par chèque, effets de commerce ou autres moyens de paiement, même domiciliés ailleurs, n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de paiement et de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie. Article 11 : Cas de guerre et de force majeure Les cas de guerre libèrent le vendeur de ses engagements. Les cas de force majeure, et tous événements graves, rendant impossible ou seulement difficile l'exécution des engagements du vendeur, peuvent entraîner à son gré, la résiliation de ses engagements ou leur suspension, sans dommages et intérêts à sa charge. Les grèves, lock-out, émeutes, insurrections, attentats, interruptions ou sinistres de transport, pénurie de matériel roulant, interdiction d'importer ou d'exporter, contingentement, incendie, effondrements et bris de machines, sont de convention expresse, considérés comme des cas de force majeure avec tous les effets qui lui sont attachés. |
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